Conditions générales de location
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Pampa Luna met à disposition du matériel de décoration événementielle en location auprès de ses clients.
Toute demande de devis, commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article 2 – Prix
Les prix indiqués sur le site et dans le catalogue sont exprimés en euros, TVAC, et s’entendent hors assurance, hors transport et hors options éventuelles, sauf mention contraire explicite dans le devis.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.
Article 3 – Demande de devis et réservation
Le site permet au client d’effectuer une demande de devis, sans paiement en ligne.
La réservation du matériel devient effective uniquement après :
À défaut de réception de l’acompte, le matériel reste disponible à la location et n’est pas réservé.
Article 4 – Durée de la location
Sauf accord particulier écrit, la location est consentie pour une durée de 4 jours, du vendredi au lundi, incluant la mise à disposition et la restitution du matériel.
La date de restitution est impérative.
Tout retard entraînera la facturation d’un supplément équivalent au prix de location pour une période de 4 jours, par période entamée.
Article 5 – Retrait et livraison du matériel
Le retrait du matériel s’effectue à notre atelier situé :
Waaienberg 82, 1932 Zaventem, sur rendez-vous.
En cas de livraison, celle-ci est facturée à raison de 1€ / km × 4 (aller-retour pour la livraison et le démontage).
Les modalités de livraison (dates, horaires, accès, stationnement) sont définies lors de la validation du devis.
Le client s’engage à être présent ou représenté aux dates et heures convenues.
En cas d’absence, d’impossibilité d’accès ou de retard imputable au client, les frais engagés resteront dus.
Article 6 – Paiement et caution
Le solde du montant total de la location doit être réglé avant la mise à disposition du matériel, selon les modalités précisées dans le devis.
Une caution, dont le montant est communiqué dans le devis, est exigée lors du retrait ou de la livraison du matériel.
La caution est versée en espèces, sauf accord préalable écrit.
La caution est restituée après vérification complète de l’état du matériel, sous réserve de conformité à l’état initial.
Article 7 – État du matériel, inventaire et restitution
Un inventaire est effectué lors de la mise à disposition et au retour du matériel.
Le client est tenu de vérifier immédiatement l’état du matériel et de signaler sans délai tout défaut apparent.
À défaut de réclamation immédiate, le matériel est réputé conforme.
Le matériel doit être restitué :
Tout matériel cassé, détérioré, manquant ou disparu sera facturé au prix de remplacement, sur base de nos tarifs en vigueur (disponibles sur demande).
Toute inscription, graffiti ou dégradation volontaire entraînera une facturation supplémentaire.
Il est strictement interdit de :
Le loueur se réserve un délai de 48 heures après restitution pour vérifier l’état du matériel.
Les éventuels frais de réparation ou de remplacement seront déduits de la caution ou facturés au client.
Article 8 – Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation plus de 20 jours avant la date de mise à disposition :
l’acompte reste acquis au loueur.
En cas d’annulation moins de 20 jours avant la date de mise à disposition :
100 % du montant de la location est dû.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-utilisation partielle ou totale du matériel loué.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de location de biens conclus pour une date ou une période d’exécution spécifique dans le cadre d’un événement.
En conséquence, aucune rétractation ne pourra être exercée après validation du devis.
Article 10 – Responsabilité
La garde matérielle et juridique du matériel est transférée au client dès sa mise à disposition et ce, jusqu’à sa restitution complète.
Le client est seul responsable de :
l’utilisation du matériel,
tous dommages, pertes, vols ou dégradations survenus pendant la durée de la location, quelle qu’en soit la cause.
Le loueur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du matériel ou d’accident résultant de celle-ci.
Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’usure normale ou à des vices non apparents du matériel.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité du loueur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (intempéries, restrictions administratives, grèves, sinistres, etc.).
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents.